Repos de maternité pour indépendantes

Le congé de maternité de la travailleuse indépendante est une période ininterrompue de 3 semaines minimum (obligatoires) pendant laquelle la travailleuse indépendante ne peut exercer aucune activité professionnelle ni bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité.

A dater du premier janvier 2009, les congés obligatoires et facultatifs peuvent être pris différemment par la maman travailleuse indépendante. La durée totale du congé reste inchangée, c'est-à-dire, toujours 8 semaines indemnisables (9 en cas de naissances multiples).

Le congé obligatoire est fixé à 3 semaines avec une semaine de repos prénatal et 2 semaines de repos postnatal.

Le congé facultatif est porté à 5 semaines (6 semaines en cas de naissances multiples)

La maman peut choisir de prendre une ou deux semaines de congés facultatifs avant la naissance, jusqu'à 3 semaines avant la date prévue de l'accouchement. Elle peut aussi prendre une ou plusieurs périodes de 7 jours calendrier de congé postnatal facultatif, dans un délai de 21 semaines à compter de la fin du congé obligatoire.

Un formulaire pour demander le repos de maternité peut être obtenu auprès du service indemnités de votre mutualité.

Comment faire ?

Sur le formulaire de demande, vous indiquez les semaines pendant lesquelles vous souhaitez prendre votre congé de maternité, la date présumée de l'accouchement (n'oubliez pas de joindre un certificat médical) et vous déclarez sur l'honneur que vous suspendez toute activité professionnelle pendant la durée du repos.

Après l'accouchement, vous devez prévenir la mutualité de la naissance de votre enfant (ou de vos enfants) le plus vite possible, grâce à un extrait d'acte de naissance délivré par l'administration communale afin que celui-ci (ou ceux-ci) soi(en)t couvert(s) par l'assurance soins de santé.

Endéans les deux jours suivant la reprise de travail, (donc les 2 jours qui suivent la fin du repos post-natal), vous devez avertir votre mutualité que vous avez repris votre activité professionnelle au moyen d'une attestation personnelle de reprise de travail, accompagnée d'une preuve confirmant la date de l'accouchement (extrait d'acte de naissance ou certificat médical).

Et financièrement ?

La mutualité vous paie une indemnité hebdomadaire d'un montant de 398,71 € (au 1/02/2012) payable en une seule fois, dans le mois qui suit la dernière semaine de repos de maternité .

Tant les travailleuses indépendantes à titre principal que les épouses aidantes ont droit à cette allocation de maternité lorsqu'elles ont accompli un stage de 6 mois.

Plus d'infos : site Mutsoc